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Bureau Vallée

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Conditions générales de ventes et de réservations

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1.   DEFINITIONS

1.1.     Achat: Désigne le service vous permettant de passer via l'Interface la Commande des produits d'un Panier en vue de la conclusion d'une vente soumises aux Conditions Générales et conclue entre Vous et le Magasin.

1.2.     Commande: Désigne l'action par laquelle Vous confirmez votre demande d'Achat par le biais de l'Interface.

1.3.     Conditions Générales: Désigne le présent document contractuel régissant vos Achats. Pour éviter toute confusion, il est précisé que les présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas à certaines propositions d'achat faites sur des espaces dédiés hébergés par la société BVD Fr SA sous le domaine "bureau-vallee.fr", mais en vue de ventes réalisées directement par des prestataires-tiers. Ces ventes sont soumises aux conditions générales des prestataires concernés. A titre d'exemple, les achats de certains produits personnalisables vendus à l'adresse http://personnalisation.bureau-vallee.fr/ sont régis par les CGV de la société Exacompta.

1.4.     Eco Participation: Désigne la contribution financière du consommateur à la collecte, à la réutilisation et au recyclage des équipements électriques et électroniques et des meubles en fin de vie. Son montant est déterminé selon le produit et son type de traitement (pour les équipements électriques et électroniques) et selon un barème en fonction du type de meuble et de son poids (pour l’éco-participation sur le mobilier).

1.5.     Interface : Désigne l’interface en ligne fournie par la société BVD Fr SA (RCS 379 398 456) à l’adresse suivante http://www.bureau-vallee.fr permettant de sélectionner un Panier et de l’envoyer au Magasin qui, sous réserve de la disponibilité des produits concerné, en fera un usage conforme à votre Commande dans le respect des présentes Conditions Générales.

1.6.     Magasin: Désigne, parmi les magasins participant listés à l’adresse suivante, http://bureau-vallee.fr/nos-magasins, celui que vous avez sélectionné sur l'Interface. Le nom et l’adresse exacte du Magasin que vous sélectionnez pour les besoins de vos Achats en ligne sont mentionnés sur les pages du site et confirmé au client par courrier électronique en cas d'achat ou de réservation effective. Ils sont soit des succursales de la société BVD Fr SA (RCS 379 398 456), soit des filiales de cette dernière, soit des sociétés franchisées distinctes appartenant au réseau Bureau Vallée.

1.7.     Panier: Désigne la liste des produits que vous sélectionnez par le biais de l'Interface en vue d'un Achat et dont le récapitulatif vous est adressé dans le courriel de confirmation suivant votre Commande.

1.8.     Vous : Désigne tout client ayant adressé, par le biais de l'Interface, une Commande à un Magasin en vue de l'Achat ou de la Réservation d'un Panier conformément aux présentes Conditions Générales.



Article 2.  DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

2.1.     La disponibilité des produits est indiquée sur l'Interface par les mentions suivantes :

-       "Disponible"

-       « Disponible sous X jours ». Dans ce cas, cela signifie que le produit n'est pas disponible immédiatement mais doit être commandé au fournisseur ou fabriquant par le Magasin. Le délai de disponibilité annoncé est fourni à titre indicatif. Il correspond au délai raisonnable envisagé pour que le Magasin puisse être lui-même livré et peut varier selon les produits.

-       "Disponibilité des produits à vérifier- contacter le Magasin". Dans ce cas, il est possible que le produit soit momentanément indisponible et Vous ne devriez pas passer commande sans appeler le Magasin ou sélectionner un autre magasin du réseau Bureau Vallée où ces produits sont indiqués comme étant effectivement disponibles.

 

2.2.     Vous reconnaissez qu'entre la confirmation de votre réservation et le traitement de celle-ci par le Magasin, un ou plusieurs produits du Panier peuvent venir à ne plus être disponibles. De même, vous reconnaissez que le Magasin puisse ne pas avoir été livré sans les délais annoncés pour des raisons indépendantes de sa volonté. En cas d’indisponibilité exceptionnelle du ou des produits suite à une rupture de stock survenue postérieurement à la passation d'une commande, ou de non-livraison du Magasin dans le délai envisagé:

 

-       D'une part, l'Achat sera annulé automatiquement, à moins que les conditions suivantes soient remplies: (i) le paiement a été effectué, (ii) le Magasin est en mesure de Vous proposer une autre date de livraison ou de retrait et (iii) Vous acceptez ces nouvelles conditions par échange d'emails;

-       D'autre part, le Magasin fera ses meilleurs efforts pour Vous informer de l'indisponibilité, en utilisant l'adresse e-mail ou le numéro de  téléphone que Vous avez fournis lors de votre Commande et ce, dans les meilleurs délais et si possible avant que Vous ne vous déplaciez le cas échéant;  Dans le cas où Vous n’auriez pu être joint ou prévenu et/ou Vous vous seriez déplacé malgré tout, le Magasin s’efforcera, dans la mesure du possible, de Vous proposer l’Achat d’un article alternatif qui est effectivement proposé à la vente dans ses rayons.

 

Article 3.  DESCRIPTION DES PRODUITS

 

Les caractéristiques essentielles des produits Vous sont communiquées antérieurement à la validation d'une Commande. Lorsque Vous sélectionnez un produit afin de l'inclure dans un Panier, Vous pouvez avoir accès à trois onglets.

 

-              Descriptif du produit

-              Fiche technique

-              Avis du consommateur

 

Les photographies accompagnant la description des produits sont fournies à titre illustratif et indicatif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. Il se peut que le visuel des produits commandés diffère quelque peu de celui publié sur le site Internet www.bureau-vallee.fr.

 

Article 4.  AFFICHAGE DU PRIX DES PRODUITS

 

4.1.     Tant que Vous n'avez pas sélectionné un Magasin aux fins de consulter les offres effectivement proposées par ce dernier, les prix et informations mentionnés sur le site www.Bureau-vallee.fr sont donnés à titre indicatif (pour la France métropolitaine) à la date de la dernière mise à jour du site et ne sont pas contractuels. Ces prix indicatifs sont susceptibles d’évoluer périodiquement ou à l’occasion de modifications opérées par nos fabricants.

 

4.2.     Seuls les prix et informations relatifs aux offres commerciales du Magasin - accessibles seulement une fois que Vous avez sélectionné celui-ci - peuvent lier ce dernier selon les conditions contractuelles applicables aux ventes et services qu’il propose. Chaque magasin Bureau Vallée étant libre de fixer ses propres prix de revente, les prix affichés après la sélection du Magasin sont susceptibles d’être différents  des prix indicatifs visés à l'article 4.1.

 

4.3.     Les prix des produits sont affichés en euros sur le site www.Bureau-vallee.fr en hors taxes (HT) et en toutes taxes comprises (TTC).

 

4.4.     Pour les meubles et les appareils électriques, les prix TTC incluent le coût de l'Eco-Participation. Le montant de l'Eco-participation est indiqué  à titre d'information, conformément aux dispositions du Code de l'environnement.

 

4.5.     Sauf précision contraire, le prix indiqué n'inclut pas les frais de port et de livraison. Si Vous choisissez de venir retirer sur place, dans le Magasin sélectionné, les produits ayant fait l'objet d'un Achat, aucun frais de livraison ne vous sera facturé.

 

Article 5.  ETAPES POUR LA VALIDATION DES ACHATS

 

5.1.     La prise en compte d'une Commande suppose que Vous réalisiez sur l'Interface chacune des étapes suivantes :

-                     Identification ou création d’un compte consommateur dans l’hypothèse d’une première Commande

-                     Sélection d'un Magasin

-                     Sélection des produits de votre Panier

-                     Saisie des informations relatives à votre identité et à l'adresse de facturation;

-                     Saisie de l'adresse de livraison si Vous Choisissez d'être livré lorsque cette option est disponible. Si vous choisissez de retirer en magasin, vous devez également sélectionner la date et l’heure désirée pour le retrait de votre commande. L'adresse de retrait est celle du Magasin que vous avez sélectionné.

-                     Sélection du mode de paiement (au choix selon les options disponibles, paiement en ligne en 3 fois, paiement en ligne en une seule fois, paiement au retrait).

-                     Vérification de la commande et éventuelle modifications du panier et des options sélectionnées (la possibilité de modifier votre commande Vous étant laissée jusqu'à sa validation définitive)

-                     Validation de la commande et  acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant obligatoirement une case prévue à cet effet.

-                     Le cas échéant, saisie des coordonnées de votre carte bancaire dans les champs prévus à cet effet aux fins de procéder au paiement en ligne.

 

5.2.     Après validation de la Commande, sera adressé sans délai, une confirmation de Commande à l’adresse e-mail que Vous aurez renseignée, comportant sur support durable le texte des présentes conditions générales de vente, le prix TTC des produits du Panier (incluant le montant de l'Eco Participation éventuellement applicable), la description de leurs caractéristiques essentielle, les coordonnées du Magasin, le lieu de retrait ou de livraison, un rappel de ce que Vous disposez d'un droit de rétractation si Vous êtes un consommateur, ainsi qu'un formulaire Vous permettant d'exercer votre droit de rétractation conformément à l'article 9 ci-après.

 

5.3.      Ni BVD FR SA, ni le Magasin ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur de saisie ou d'absence de délivrance effective de l’e-mail de confirmation dû à l'indication d'une mauvaise adresse ou d'un dysfonctionnement de votre boite de messagerie. Vous devez vous assurer que cette adresse fonctionne et que votre messagerie est conçue pour vous permettre de conserver l'e-mail de confirmation sur support durable.

 

5.4.      Toute Commande finalisée selon les étapes décrites aux paragraphes 5.1 et 5.2 ci-dessus entraine une obligation de payer, sans préjudice de votre droit éventuel de rétractation conformément à l'article 9 ci-après. A cet égard, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément à l’article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité du prix des produits objets de votre Achat.

 

Article 6.  PAIEMENT DU PRIX

Le prix facturé est le prix TTC.

Vous bénéficiez de trois options de paiement:

-          Paiement lors du retrait en Magasin des produits

-          Paiement en ligne en une fois (si l’option est disponible) : Vous êtes alors débité immédiatement de la totalité du prix;

-          Paiement en ligne en trois fois (si l’option est disponible) : Vous êtes alors  débité à la date de la Commande du premier tiers du total du prix, trente jours après du deuxième tiers et  soixante jours après du troisième tiers.

En cas de paiement en ligne, seul le paiement par carte bancaire est possible.

En cas de paiement au retrait, le paiement pourra être effectué au Magasin en liquide, par carte bancaire ou par chèque sous réserve de justification de votre identité (un montant plancher pouvant en outre vous être imposé par le Magasin pour l'acceptation d'un chèque ou du paiement par carte bancaire).

Si vous avez payé en ligne une confirmation de paiement Vous seront adressées à l’adresse e-mail que vous avez renseignée, une fois la Commande finalisée.

Vous bénéficiez d'un droit de remboursement dans le cas où (i) le prix Vous serait débité alors que les produits se sont avérés indisponibles ou épuisés postérieurement à la Commande, et (ii) l'Achat serait annulé conformément à l'article 2.2.

Dans l’hypothèse où le débit du prix de la Commande serait impossible, la vente sera résolue de plein droit et la commande sera par voie de conséquence annulée.

Article 7.  LIVRAISON ET RETRAIT DES PRODUITS

 

7.1.     Si Vous choisissez d'être livré, lorsque l’option est disponible, le Magasin s'engage à Vous adresser les produits achetés sans délai injustifié de façon à ce que Vous soyez livrés au plus tard dans un délai de trente jours. Les risques de retard, de perte et de détérioration pendant le transport par les services postaux sont à votre charge, sauf si la faute du Magasin est démontrée.

Le coût de transport Vous sera indiqué avant que vous ne validiez votre Commande.

Les livraisons ne peuvent être effectuées qu'en France métropolitaine (sauf meilleur accord négocié avec chaque Magasin).

 

7.2.     Si Vous choisissez un retrait en Magasin, Vous devrez effectuer ce retrait à l'adresse du Magasin telle que reproduite dans le courriel de confirmation consécutif à votre réservation. Vous ne pourrez effectivement prendre possession et emporter les produits de votre Panier qu'après avoir accompli les formalités suivantes: (i) Vous présenter à la caisse ou au guichet dédié à l'opération, (ii) Présenter l'email de confirmation consécutif à votre Achat ou indiquer les informations y figurant (en particulier votre numéro de commande), (iii) Procéder au paiement du prix convenu ou, si le paiement a déjà été effectué en ligne, en présenter le justificatif. Le cas échéant, le Magasin se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d'identité avant de vous remettre les produits.

Les produits commandés seront rassemblés et tenus à votre disposition dans le Magasin concerné à compter d’un délai indicatif lequel est mentionné lors de la dernière étape de la Commande.

Les produits préparés par le Magasin restent tenus à  votre disposition pendant un délai préfix de 5 jours ouvrés et uniquement pendant les heures et jours d’ouverture du Magasin concerné, à propos desquels Vous êtes tenu de vous renseigner.

Au-delà de ce délai, les conditions suivantes s'appliquent:

 

-          Les produits sont remis en rayon;

-          La vente est annulée;

-          Si Vous avez déjà payé en ligne, Vous disposez d'un délai raisonnable de 14 jours pour demander  le remboursement sans frais du prix payé en Vous rendant au Magasin. Au-delà de ce délai, le Magasin se réserve la possibilité de déduire de la somme remboursée une pénalité forfaitaire équivalente à 25% du prix (pour couvrir les frais de mise à disposition des produits, de remise en rayon, ainsi que les frais de dossier), sauf à justifier que votre retard est dû la force majeure ou à une raison légitime exclusive de toute mauvaise foi. Dans tous les cas, votre droit au remboursement sera prescrit dans un délai de un (1) an si vous êtes un professionnel et (5) ans si vous aviez passé votre Commande en tant que simple consommateur.  Vous acceptez expressément que le  remboursement s'effectue prioritairement sous la forme d'un crédit sur la Carte bancaire ayant été utilisée pour procéder au paiement en ligne.

 

7.3.     Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits au moment de la livraison ou du retrait et d'émettre les réserves et les réclamations que Vous estimez nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé.

 

Article 8.  GARANTIES

 

8.1.     Garantie légale. Indépendamment de toutes garantie conventionnelle éventuellement fournie par le Magasin ou par le fabriquant d'un produit de votre Panier, Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

Conformément à l'Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, il est précisé que le nom et l'adresse du vendeur garant de la conformité des biens achetés, Vous permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, sont ceux du Magasin que Vous avez sélectionné et qui figurent dans l'email de confirmation de votre Commande visé à l'article 5.2 des présentes.

Les demandes tendant à faire valoir ces droits doivent être adressées au Magasin par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.2.     Garanties conventionnelles

 

Chaque Magasin peut, le cas échéant, fournir une garantie commerciale  supplémentaire pour certains produits. Dans ce cas, vous en êtes en principe informé par le biais d'un lien figurant sur l'Interface et renvoyant vers le texte précisant l'étendue de la garantie éventuellement consentie par le Magasin. L'absence d'information à ce sujet sur le site www.bureau-vallee.fr ne prive nullement le Magasin de la possibilité de Vous faire néanmoins bénéficier, dans votre seul intérêt, d'une garantie conventionnelle et de vous en informer par tout autre moyen adéquat jusqu'au moment de la livraison. 

 

Article 9.  DROIT DE RETRACTATION

 

9.1.     Modalités. En application des dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer, sans avoir à motiver votre décision, à partir de la date de réception de l'e-mail de confirmation de votre Achat visé à l'article 5.2 puis dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date où Vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par Vous, prend physiquement possession des produits commandés.

Il vous appartient de justifier de cette date.

Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez notifier votre décision de rétractation de votre Achat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté et ce, par lettre avec accusé de réception envoyée par la poste au Magasin ou à l'adresse de courrier électronique du Magasin telles qu'indiquées sur l'Interface magasin du site bureau-vallee.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation accompagnant l'email de confirmation visé à l'article 5.2 des présentes, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

9.2.     Effets. En cas de rétractation d'un Achat de votre part le Magasin vous remboursera tous les paiements reçus de Vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé sur l'Interface) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le magasin sera informé de Votre décision de rétractation. Le Magasin pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le retour du ou des produit(s) concerné(s), qu'il vous appartient de lui restituer (les frais de retour étant entièrement à votre charge) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien au Magasin sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que Vous lui aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si Vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des produits pour lesquels Vous vous rétractez.

Le Magasin procédera au remboursement soit par virement bancaire sous réserve que vous joignez un RIB à votre demande de rétractation ,soit, en cas de paiement en ligne, par re-crédit de votre carte bancaire sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. Le Magasin pourra ainsi Vous proposer d'autre moyens de remboursement tels que la remise d'un bon de commande à valoir sur un prochain achat ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien

9.3.     Exclusion. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Si Vous avez fait votre Achat en agissant à des fins professionnelles, Vous n'en bénéficiez pas.

 

De plus, certains produits visés  à l’article L.121-21-8 du code de la consommation français ne permettent pas d'exercer le droit de rétractation visé à l'article 9.1 ci-dessus, à savoir notamment: (i) les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (ii) les biens qui ont été descellés par Vous après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, (iii) les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, (iv) les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par Vous après la livraison.

 

Article 10.                     RECLAMATION/RESOLUTION/ANNULATION

Toute réclamation de votre part à propos de l'exécution d'un Achat, pour quelque raison que ce soit, doit être adressée au Magasin par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il en va de même de toute demande de votre part tendant à annuler ou résoudre la vente consécutive à votre Achat, pour quelque raison que ce soit.

Sauf dispositions légales contraires, et à moins que les présentes Conditions générales n'en disposent autrement dans certains cas spéciaux ou que les parties s'en accordent, l'annulation ou la résolution d'une vente réalisée par le biais de l'Interface ne sera effective qu'après son prononcé par la juridiction compétente.

Article 11.                     RESERVE DE PROPRIETE

 

Le transfert de propriété des marchandises à votre profit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en cas de paiement différé.

Le Magasin conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à votre encontre, et ce conformément aux articles L624-9 et suivants du Code de commerce.

En cas de paiement différé, un échéancier détaillé (date des prélèvements et montant) Vous sera adressé au moment de la validation de sa commande.

Tout retard de paiement par rapport à la date prévue pourra entrainer l’application d’une pénalité égale à dix fois le taux de l’intérêt légal, sur les montants non réglés à l’échéance et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la règlementation.

 

Article 12.                     FORCE MAJEURE

 

BVD FR SA et le Magasin ne seront pas responsables du manquement ou du non-respect de leurs obligations du fait de la survenance d’un cas de force majeure.

Pour l’application de cet article, la force majeure est réputée constituée par toute cause perturbant l’exécution d'un Achat, imputable à des actes, événements ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et étrangers aux parties et, en particulier, guerre, catastrophes naturelles, destruction totale ou partielle des locaux de l’une des parties, grèves, actes de gouvernement, émeutes ou insurrection (liste non exhaustive).

BVD FR SA et le Magasin ne sauraient davantage être tenus responsables des dommages résultant de l’utilisation du réseau internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problèmes involontaires.

 

Article 13.                     ENVIRONNEMENT

 

Vous êtes informé que  la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut produire des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine

Lors de la vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, le Magasin peut s’engager, sous certaines conditions, à reprendre ou faire reprendre gratuitement l’équipement usagé dont les consommateurs se défont.

Dans ce cas, Vous êtes invité à utiliser les systèmes de collecte mis à votre disposition.

Vous pouvez obtenir toutes les informations nécessaires à ce sujet en contactant directement le Magasin concerné.

Il vous est rappelé, en tant que de besoin, que les déchets d'équipements électriques et électroniques ne doivent en aucun cas être mélangés avec les déchets non triés.

ANNEXE I

Conditions de réservations

Article 1 : Définitions
1.1. Magasin: Désigne, parmi les magasins participant listés à l’adresse suivant, http://bureau-vallee.fr/nos-magasins , celui que vous avez sélectionnés sur l'Interface. Le nom et l’adresse exacte du Magasin que vous sélectionnez pour les besoins des services BV Drive et Dépôt de Liste Scolaire est mentionné sur les pages du site et confirmé au client par courrier électronique en cas d'envoi effectif d'une liste de produits ou d'une liste scolaire. Ils sont soit des succursales de la société BVD Fr SA au capital de 875 358 euros, soit des filiales de cette dernière, soit des sociétés distinctes franchisées appartenant au réseau Bureau Vallée
1.2. Interface : Désigne l’interface en ligne fournie par la société BVD Fr SA au capital de 875 358 euros à l’adresse suivante http://www.bureau-vallee.fr permettant de sélectionner un "Panier" et de l’envoyer au Magasin qui, sous réserve de la disponibilité des produits concerné, en fera un usage conforme aux présentes Conditions Générales.
1.3. Panier: Désigne la liste des produits que vous sélectionnez par le biais de l'Interface en vue d'un traitement conforme aux présentes Conditions générales et dont le récapitulatif vous est adressé dans le courriel de confirmation suivant votre réservation.
1.4. Service: Désigne le service de réservation en ligne de produits et de retrait en magasin faisant l'objet d'un contrat soumis aux présentes Conditions Générales et conclu entre Vous et le Magasin.
1.4. Vous : Désigne tout Client ayant adressé une réservation en vue du retrait en Magasin d'un Panier conformément aux présentes Conditions Générales.

Article 2 : Objet du Service
Le service de réservation en ligne et de retrait Vous permet de transmettre à un Magasin que Vous avez sélectionné à partir de l’Interface, un Panier composé de produits que Vous avez choisis et qui sont disponibles au Magasin. Le Magasin réunit ensuite les produits du Panier de façon à ce qu’ils soient prêts à être emportés, en cas d’achat, lors de votre passage en magasin.

Article 3 : Disponibilité
Vous reconnaissez qu'entre la confirmation de votre réservation et le traitement de celle-ci par le Magasin, un ou plusieurs produits du Panier peuvent venir à ne plus être disponibles. En aucun cas Vous n'aurez droit à une quelconque indemnisation au cas d'une telle indisponibilité. Toutefois, dans cette hypothèse, le Magasin fera ses meilleurs efforts pour Vous l'indiquer avant que Vous ne vous déplaciez en utilisant les coordonnées de contact que Vous avez fournies lors de votre réservation. Dans le cas où Vous n'auriez pu être joint ou prévenu et/ou Vous vous seriez déplacé malgré tout, le Magasin s'efforcera, dans la mesure du possible, de Vous proposer l'achat d'un article alternatif qui est effectivement proposé à la vente dans ses rayons.

Article 4 : Vente éventuelle
Aucune vente n’est conclue sur l’Interface. Les produits préparés ne sont réputés offert à la vente qu’au moment où Vous vous rendez physiquement au Magasin pour en vérifier la nature et le prix. La vente n’est conclue que si le client, après avoir vérifié les produits et leur adéquation à ses besoins, valide son achat auprès d’un vendeur, avant de les payer et de les emporter.

Article 5 : Modalités de retrait
Les produits du panier sont à retirer à l'adresse du Magasin telle que reproduite dans le courriel de confirmation consécutif à votre réservation. Vous ne pourrez en aucun cas exiger une livraison ou une mise à disposition du Panier à une autre adresse. Sur présentation de l'email de confirmation consécutif à votre réservation ou indication des informations y figurant (en particulier votre numéro de réservation), et après que vous ayez validé votre achat et procédé au paiement du prix convenu, vous pourrez effectivement prendre possession des produits de votre Panier. Le cas échéant, le Magasin se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d'identité avant de vous remettre les produits.

Article 6 : Délai de retrait
Les produits préparés par le Magasin restent tenus à votre disposition en vue d’un éventuel achat à compter d'un délai indicatif qui est indiqué sur le site bureau-vallée.fret/ou par courrier électronique. Ce délai est en général de deux heures à compter de l’envoi du courriel confirmant la prise en compte de votre réservation. Si ce dernier est envoyé moins de deux heures avant la fermeture journalière du Magasin, ou pendant les heures de fermeture, les produits seront en principe disponibles dans les deux heures après l’ouverture du magasin le premier jour ouvré suivant. Pour pallier l’hypothèse où le Magasin ne pourrait tenir ce délai, ou en cas d’éventuelle modification des horaires et jours d’ouverture, le client est invité à contacter le Magasin concerné avant de se déplacer ou de suivre l'état de sa réservation sur le site bureau-vallée.fr. Les produits préparés par le Magasin restent tenus à la disposition du client pendant un délai préfix de 2 jours et uniquement pendant les heures et jours d’ouverture du Magasin concerné, à propos desquels le client est tenu de se renseigner. Au-delà de ce délai, les produits sont remis en rayon.