Conditions générales - Espace Services Web

Article 1. DEFINITIONS

1.1. Achat : Désigne le service vous permettant de passer via l'Interface la Commande des produits d'un Panier en vue de la conclusion d'une vente soumise aux Conditions Générales et conclue entre Vous et le Magasin.

1.2. Commande : Désigne l'action par laquelle Vous confirmez votre demande d'Achat par le biais de l'Interface.

1.3. Client(s) : Désigne le client ayant recours aux Prestations proposées par le Magasin au sein de l'Espace Services via le Site.

1.4. Interface : Désigne l’interface en ligne fournie par la société BVD Fr SAS (RCS 379 398 456) à l’adresse suivante https://www.bureau-vallee.fr/ permettant de sélectionner un Panier et de l’envoyer au Magasin qui, sous réserve de la disponibilité des produits concernés, en fera un usage conforme à votre Commande dans le respect des présentes Conditions Générales.

1.5. Magasin : Désigne, parmi les magasins participants listés à l’adresse suivante, https://magasins.bureau-vallee.fr, celui que vous avez sélectionné sur l'Interface. Le nom et l’adresse exacte du Magasin que vous sélectionnez pour les besoins de vos Achats en ligne sont mentionnés sur les pages du site et vous sont confirmés par courrier électronique en cas d'achat ou de réservation effective. Ils sont soit des succursales de la société BVD Fr SAS, soit des filiales de cette dernière, soit des sociétés franchisées distinctes appartenant au réseau Bureau Vallée.

1.6. Panier : Désigne la liste des produits que vous sélectionnez par le biais de l'Interface en vue d'un Achat et dont le récapitulatif vous est adressé dans le courriel de confirmation suivant votre Commande.

1.7. Vous : Désigne tout client ayant adressé, par le biais de l'Interface, une Commande à un Magasin en vue de l'Achat ou de la Réservation d'un Panier conformément aux présentes Conditions Générales.

1.8. Conditions Générales de l'Espace service web : Désigne le présent document contractuel régissant les relations entre le Magasin et le Client relatives aux Prestations de l'Espace Services Web.

1.9. Conditions Générales de vente du Site : Désigne le document contractuel régissant les achats sur le Site internet Bureau Vallée disponible ici : https://www.bureau-vallee.fr/cgv/

1.10. Espace Services web : Désigne l'espace au sein duquel le Client a recours aux Prestations proposées par le Magasin via le Site

1.11. Site : Désigne le site internet de vente e-commerce de l'enseigne Bureau Vallée disponible à l'adresse suivante : https://www.bureau-vallee.fr/

1.12. Prestation(s) : Désigne une ou plusieurs prestations de services proposées par le Magasin au sein de l'Espace Services, notamment, selon les équipements dont dispose le Magasin : (impressions, reliure, plastification de documents).

Article 2. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet d'établir les conditions et modalités de réalisation des Prestations au sein de l'Espace Services web. Les Conditions Générales de l'Espace service web s'appliquent à toutes les Prestations que le Client a choisies sur l'Espace service web.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de l'Espace service web avant la réalisation des Prestations et les accepter sans réserve.
S'agissant des étapes pour la validation des commandes, du paiement du prix les dispositions des Conditions Générales de vente du Site s'appliquent. Les Conditions Générales de vente du Site sont disponibles ici :

Article 3. ESPACE SERVICES WEB

Les Prestations de l'Espace services web disponibles sur le Site sont les suivantes :

  • Impressions de documents (formats A4, A3)
  • Le Client pourra sélectionner différentes prestations proposées, ainsi : Impressions grandes séries, grands formats (affiches, plans) lorsque l'option est disponible ;

Chaque Magasin n'est pas tenu de proposer sur le Site l'ensemble des Prestations définies ci-dessus. Les Prestations proposées par un Magasin sur le Site sont définies en fonction de l'équipement et du savoir-faire dont il dispose.

Article 4. LIVRAISON

Le Client passe commande sur le Site. Seules les commandes ayant fait l'objet d'une confirmation de prise en charge après paiement seront traitées.

Le descriptif des Prestations, leur prix et leur délai de réalisation sont indiqués au moment du récapitulatif de la confirmation de la commande.

Il est expressément précisé au Client lorsqu'il passe commande que, les visuels communiqués ont vocation à donner au Client un aperçu du rendu potentiel à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle, la finition et les nuances de couleur pouvant varier sur le produit fini. En tout état de cause, les détails du produit, les différentes options proposées notamment ses finitions, ses couleurs, seront échangés sur le site internet pour chaque service de manière individuelle.

Une fois les Prestations réalisées, les produits du Client seront mis à sa disposition au Magasin dans les délais indiqués lors de la commande et figurant sur l'email de confirmation.

Le Magasin ne saurait être tenu responsable de tout retard qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de force majeure et en raison du fait d'un tiers ou du Client.

Le Client peut retirer les produits dès leur mise à disposition par le Magasin, et au plus tard dans le délai indiqué lors de la commande et figurant sur l'email de confirmation. Jusqu'à leur enlèvement, les produits demeureront au Magasin, aux risques et aux frais du Client.

A réception des produits, le Client vérifiera le nombre et l'état des produits, ainsi que la conformité des Prestation réalisées, et formulera si besoin des réserves auprès du Magasin.

Article 5. DROIT DE RETRACTATION

5.1. Conditions : Le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits par le Client Consommateur ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par lui.

Le droit de rétractation est uniquement applicable aux Commandes ayant fait l’objet d’un paiement en ligne. En cas de réservation d’un produit avec paiement en magasin, le droit de rétractation ne s’applique pas. Dans cette hypothèse, le Client peut toutefois annuler sa réservation jusqu’au moment du paiement en magasin.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Magasin le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales, par courrier postal à l’adresse du Magasin ou par courrier électronique à l’adresse du Magasin, telles qu’indiquées sur l’interface magasin du site internet bureau-vallee.fr.

5.2. Exclusions : Seul le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation, à l’exclusion de tout autre Client, notamment le Client Non-professionnel ou agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client Consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour certains produits, notamment : (i) les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (ii) les biens qui ont été descellés par le Client Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, (iii) les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, (iv) les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client Consommateur après la livraison, (v) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

5.3. Effets : Le Client Consommateur doit renvoyer ou restituer les biens au Magasin sans retard excessif et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Magasin de l’exercice de son droit de rétractation.

Lorsque le Client Consommateur a choisi le retrait en magasin lors de la Commande, il doit ramener les produits au Magasin où le retrait de la Commande initiale a eu lieu ou dans un autre magasin de l'enseigne.

Lorsque le Client Consommateur a choisi la livraison à domicile lors de la Commande, il a le choix de ramener gratuitement les produits au Magasin auprès duquel la commande a été effectuée, dans un autre magasin de l'enseigne ou de renvoyer à ses frais les produits à l’adresse qui lui aura été indiquée. Dans ce dernier cas, il est expressément précisé que les frais de retour seront à la charge du Client Consommateur.

Les produits doivent impérativement être retournés au Magasin dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état dans leur emballage d'origine, démontés si tel était le cas lors de leur achat, comportant tous les accessoires, notices etc.). Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande. La responsabilité du Client Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits.

Lorsque le Client Consommateur exerce son droit de rétractation, le Magasin lui rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si le Client Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Magasin et des frais de retour susmentionnés), sans retard injustifiée et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Magasin a été informé de l’exercice de son droit de rétractation par le Client Consommateur.

Le Magasin pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le Client Consommateur lui ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Magasin procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur lors de la Commande initiale ou par tout autre moyen convenu entre le Client Consommateur et le Magasin, lesquels peuvent notamment inclure le remboursement par virement bancaire sous réserve que le Client Consommateur ait joint un RIB à la notification de l’exercice du droit de rétractation ou l’émission par le Magasin d’un avoir utilisable par le Client Consommateur lors d’un achat ultérieur. En tout état de cause, le mode de remboursement convenu entre le Magasin et le Client Consommateur n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour ce dernier.

Article 6. RECLAMATIONS

Toute réclamation de la part du Client au sujet de la réalisation des Prestations, pour quelque raison que ce soit, doit être adressée au Magasin par courriel à l'adresse indiquée sur le Site.

Article 7. CONFIDENTIALITE

Le Magasin respecte la discrétion la plus absolue sur les documents et produits faisant l'objet des Prestations réalisées pour le Client.

Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La réalisation d'une Prestation portant sur la reproduction ou la numérisation de tout ou partie d'un document susceptible d'être protégé par le droit de la propriété intellectuelle, suppose que le Client détienne les droits de propriété intellectuelle nécessaires.

En conséquence, le Client garantit le Magasin qu'il est titulaire, le cas échéant, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux écrits, images, photos, données, logos, dessins, marques et modèles figurant sur les documents analogiques ou numériques fournis dans le cadre de la réalisation des Prestations et/ou qu'il a reçu toutes les autorisations nécessaires à ce titre, mais également que leur utilisation, reproduction et/ou impression ne porte pas atteinte aux droits des tiers, ni ne sont constitutifs d'une violation des dispositions du code de la propriété intellectuelle et de toute autre législation applicable.

Article 9. RESPONSABILITE

Le Magasin ne serait tenu être responsable de tout dommage qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de force majeure ou de fait d'un tiers ou d'inaccessibilité du Site pour cause de problèmes techniques.

Le Client est seul responsable de la conformité du contenu et de l'usage des documents réalisés aux législations et réglementations applicables, notamment en matière de droit de l'environnement.

Le Client est tenu seul responsable du contenu des documents transférés sur le Site aux fins de passer commande, notamment si le contenu des documents transférés seraient susceptibles d'être considérés comme discriminatoire, harcelant, calomnieux, menaçant, nocif, obscène, malveillant.

Lorsque le Client confie la réalisation de Prestations Magasin sélectionné sur le Site à l'onglet « Espace services » le Magasin se réserve le droit de refuser de réaliser les Prestations :

  • Qui excéderaient ses capacités techniques, ses capacités de stockage ou son savoir-faire ;
  • Qui contreviendraient aux règles et usages professionnels des métiers de la reprographie ou des industries graphiques ;
  • Dont le contenu serait susceptible d'être considéré comme non-conforme à la législation et réglementation applicable, et en particulier lorsque le contenu serait susceptible d'être considéré comme discriminatoire, harcelant, calomnieux, menaçant, nocif, obscène, malveillant, ou susceptible de constituer un crime ou un délit commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publications, tels que définis aux articles 23 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

En cas de refus de réaliser les Prestations pour l'un des motifs légitimes exposés ci-dessus, le Client ne saurait réclamer une quelconque indemnisation au Magasin.

Article 10. DONNEES PERSONNELLES

La politique de la gestion des données personnelles du Site disponible ici s'applique

Article 11. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, sauf dispositions impératives contraires.

Article 12. LITIGES

En cas de litige entre le Magasin et le Client agissant en tant que consommateur au sens du code de la consommation.
Les dispositions de l'article 16 des Conditions Générales de vente du Site sont applicables et sont disponibles ici

Annexe 1. Formulaire de rétractation, conforme à l’annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [nom, adresse géographique et adresse électronique du Magasin] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.